Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (2216)., n° 2429-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 février 2026)
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire
La définition proposée de « média d’information » est particulièrement extensive et repose sur des critères largement appréciatifs, tels que la notion « d’intérêt dépassant les préoccupations d’une catégorie d’utilisateurs ».
Elle fait peser un risque de sur-réglementation, notamment pour les acteurs indépendants ou locaux, sans démonstration d’une nécessité objective au regard des objectifs poursuivis.