Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (2216)., n° 2429-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1er bis instaure un régime dérogatoire propre au secteur des médias en abaissant les seuils de contrôle des concentrations prévus par le code de commerce.
Cette différenciation sectorielle n’est pas justifiée par une démonstration objective de nécessité et rompt avec l’égalité de traitement entre secteurs économiques.
Elle risque en outre de freiner la restructuration indispensable des entreprises de presse et d’audiovisuel dans un contexte de concurrence internationale accrue, sans qu’ait été fournie d’évaluation préalable de ses effets économiques.