- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (2216)., n° 2429-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d'influence cumulée des médias d'information prévue à l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La remise au Parlement d’un rapport par le Gouvernement apparaît nécessaire afin d’évaluer la méthodologie de calcul de la part d’influence cumulée des médias d’information prévue dans le présent texte de loi. Cette évaluation permettra d’éclairer la représentation nationale sur l’adéquation de cet outil aux évolutions du secteur et, le cas échéant, d’identifier les pistes d’amélioration susceptibles de garantir une régulation efficace, équilibrée et adaptée aux réalités contemporaines des médias.