- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (2216)., n° 2429-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions de la présente loi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenus d’information.
L’évolution rapide des usages numériques a profondément transformé les modalités de production, de diffusion et de consommation de l’information. Les services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne occupent désormais une place centrale dans l’accès du public aux contenus d’information et dans la structuration du débat public.
Dans ce contexte, la remise d'un rapport au Parlement semble pertinent afin d'évaluer la prise en compte effective de ces acteurs dans l'appréciation de la part d'influence cumulée, l'adéquation du cadre juridique national avec le droit européen en vigueur, les limites du dispositif face aux stratégies de contournement éventuelles ou les perspectives d'évolution législative ou réglementaire nécessaires.