- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (2216)., n° 2429-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication constitue un outil central de la régulation du secteur des médias d’information, en particulier dans l’appréciation des opérations de concentration et de la préservation du pluralisme.
Toutefois, l’évolution profonde des usages numériques, la diversification des supports de diffusion de l’information et la transformation des pratiques médiatiques interrogent la pertinence et l’effectivité de la définition et de la méthodologie de calcul de ce critère. Les modalités d’application des coefficients d’influence selon les différents supports, ainsi que les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre opérationnelle de cette méthodologie, appellent une évaluation approfondie.
Dans ce contexte, la remise au Parlement d’un rapport par le Gouvernement apparaît nécessaire afin d’analyser la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu par la loi du 30 septembre 1986. Ce rapport permettra d’évaluer la pertinence des critères retenus pour mesurer le pouvoir d’influence des médias d’information, d’identifier les difficultés rencontrées et d’examiner les évolutions nécessaires afin d’adapter cet outil aux réalités contemporaines de l’information, dans un souci de lisibilité, de sécurité juridique et d’efficacité de la régulation.