- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (2216)., n° 2429-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du titre II est ainsi rédigé :
« Des services de médias audiovisuels d’information »
2° L’intitulé du chapitre III du titre II est ainsi rédigé :
« Dispositions applicables aux services de médias audiovisuels d’information soumis à autorisation »
Le présent amendement ont pour objet d’adapter les intitulés du titre II et du chapitre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de les mettre en cohérence avec le champ d’application réel des dispositions concernées.
En l’état du droit, le titre II de la loi du 30 septembre 1986 est intitulé « Des services de communication audiovisuelle » et son chapitre III « Dispositions applicables à l’ensemble des services de communication audioviselle soumis à autorisation ».
Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il apparaît dès lors nécessaire que les intitulés de la loi reflètent précisément le périmètre des services concernés. Une telle adaptation contribue à une meilleure lisibilité de la norme, tant pour les éditeurs que pour le régulateur, et permet d’éviter toute ambiguïté quant au champ d’application des obligations prévues par le législateur.
Cet amendement propose ainsi de modifier, en cohérence avec les avis du conseil d'état sur ce texte, de modifier ces intitulés, afin d'assurer une meilleure adéquation entre les intitulés de la loi et son contenu effectif.