- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (2216)., n° 2429-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« recommandations, des injonctions et des sanctions »
les mots :
« observations et recommandations »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :
« En cas d’absence de leur prise en compte, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ultérieurement émettre des injonctions et des sanctions à l’encontre des sociétés concernées. »
Cet amendement de repli propose de suivre l'avis du Conseil d'État, qui exprime que le constat d'un insuffisant respect du pluralisme pourrait conduire l'Arcom, par le biais d'observations et recommandations, à exiger la prise de mesures visant à le rétablir. L'avis précise que l'absence de prise en compte des observations et recommandations pourrait, ultérieurement, conduire au prononcé par l'Arcom d'injonctions, voire à des sanctions.