- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (2301)., n° 2430-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« sont soumises à des teneurs maximales en cadmium de 60 milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅) ».
Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE fixe une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés mis sur le marché européen.
En abaissant le seuil maximal de teneur en cadmium à 60mg par kilogramme de P₂O₅, la France harmonise ainsi sa réglementation avec les normes européennes.
Imposer à nos agriculteurs des normes plus contraignantes que celles imposées à leurs voisins européens risque de créer, une nouvelle fois, une distorsion de concurrence et, ainsi, de grever encore un peu plus leur compétitivité.
D’autre part, l’Union européenne mène actuellement un travail de concertation au sujet des teneurs en cadmium acceptées dans les engrais phosphotés. Il semble donc bien plus judicieux d’attendre les conclusions de ce travail pour légiférer à ce sujet.
Enfin, les apports d’engrais phosphatés ont déjà considérablement diminué passant de 71kg de phosphore par hectare fertilisé en 1972 à 13kg en 2024, soit une baisse de près de 80%.
Pour toutes ces raisons, il semble plus raisonnable d’adapter la législation française à la réglementation européenne.