Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique, n° 2440
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE23
(mardi 24 février 2026)
Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante :
« Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre en informe l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 sans délai ».
Exposé sommaire
Même présentation que les autres sous-amendements déposés.