Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, n° 2442 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 25 février 2026)
À l’alinéa 13, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article repose sur des considérations nutritionnelles et technologiques complexes.
La consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail garantit que les conditions d’application définies par décret reposent sur une expertise scientifique reconnue et actualisée.