Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 février 2026)
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« constante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le caractère "constant" de la souffrance permettant l'accès à l'aide à mourir.
Cette disposition est issue d'un amendement de la droite en première lecture. Nous considérons qu'elle restreint considérablement l'accès à l'aide à mourir dès lors que le caractère constant d'une souffrance est rare.
La souffrance connaît des variations, est par définition intermittente, quand bien même elle peut-être réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne qui la subit.
Cela vaut aussi bien pour la souffrance physique que pour la souffrance psychologique.