Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être accordée qu’après constat par l’équipe médicale que le patient a eu accès à une prise en charge palliative complète et effective. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de s’assurer que l’accès à l’euthanasie n’est permis qu’à l’issue d’un passage effectif en soin palliatif.
Il se trouve que les demandes d’euthanasie disparaissent presque toutes chez les patients hospitalisés en unité de soins palliatifs. En effet selon l’étude Guirimand de 2014, sur 2157 dossiers patients à Jeanne Garnier, sur 61 demandes d’euthanasie, seulement 6 persistent dans le temps et seulement 2 patients ont maintenu leur demande jusqu’au décès.