Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Exposé sommaire
La personne de confiance peut ne pas avoir été désignée et il convient de prendre en compte l'aidant proche de la personne qui demande le suicide.