Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Exposé sommaire
Aucune personne décédée des suites de l'administration d'une subtance létale ne peut être considérée comme une personne décédée par mort naturelle.
Il convient donc de le préciser dans le certificat de décès. Il s'agit également d'éviter les « secrets de famille » préjudiciables à toutes les générations à venir de la personne.