Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 février 2026)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Exposé sommaire
Si la chambre disciplinaire saisit l'ordre compétent pour des manquements d'un professionnel de santé, il est préférable de suspendre ce professionnel de santé le temps que les manquements soient étudiés.