Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 février 2026)
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Exposé sommaire
Il parait indispensable que la famille et les proches puissent avoir accès au dossier médical de la personne ayant reçu une substance létale.