Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 février 2026)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Afin de garantir que la demande d’aide à mourir résulte d’une volonté pleinement libre, éclairée et personnelle, il est indispensable d’interdire toute forme d’incitation.