Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
Exposé sommaire
Une demande d’aide à mourir ne peut être regardée comme libre et éclairée si la personne n’a pas été préalablement informée et effectivement mise en situation d’accéder aux soins palliatifs. La mort ne saurait constituer une réponse à l’insuffisance du système de soins.
Cet amendement vise à rappeler que l’accompagnement, le soulagement et le soin doivent toujours précéder toute autre considération, conformément à l’esprit des lois relatives à la fin de vie.