Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir tout lien de dépendance ou d’influence lié à la relation de suivi médical. Le médecin traitant, par la proximité et la continuité de la relation de soin, ne peut être placé en situation de recevoir ou d’instruire une demande d’aide à mourir sans risque de pression, même implicite.