Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Exposé sommaire
La prise en compte des besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap est fondamentale.
Cet amendement entend mieux protéger ces personnes conformément au texte avant qu’il ne soit modifié en commission