Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La légalisation du suicide assisté ou délégué serait en antinomie avec l’actuel article L. 223-13 du code pénal, puisque « le fait de provoquer au suicide d'autrui » est pénalement répréhensible. Par conséquent, il faut donc introduire cet article en plus de l’article 122-4 du code pénal. Le terme de suicide assisté est plus approprié que le “droit à l’aide à mourir” qui dénoue de sens l’acte commis.