Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la nature de la procédure instaurée par le texte, les conditions d’accès qu’il définit portant sur l’autorisation d’un acte entraînant la fin de la vie, ce qui rend nécessaire l’emploi d’une terminologie précise afin d’en apprécier pleinement la portée.