Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 février 2026)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complète
Sophie Ricourt Vaginay
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complète
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »,
les mots :
« cet acte ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle que l’administration d’une substance létale dans le but de mettre fin aux jours d’un patient, ne constitue pas une aide mais un acte de donner la mort.