- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Sophie Ricourt Vaginay
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Supprimer les alinéas 4 à 9.
Le présent amendement vise à inscrire la prise en charge de l’aide à mourir dans le cadre du droit commun de l’assurance maladie, afin de prévenir la création d’un régime de financement spécifique et dérogatoire.
L’instauration d’un tel régime conduirait nécessairement à accorder aux actes, produits et prestations liés à l’aide à mourir un traitement distinct, susceptible d’être plus favorable que celui applicable aux soins palliatifs. Une telle orientation budgétaire serait profondément contestable.
Alors que les soins palliatifs doivent constituer la réponse prioritaire à la souffrance des patients, il ne saurait être admis que leur régime de financement soit moins protecteur ou moins favorable que celui applicable à l’euthanasie.