Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à porter de 3 à 6 mois la durée entre la notification de l'accès à l'aide à mourir et la date de l'administration de la substance létale ; durée au-delà de laquelle le médecin doit réévaluer la volonté libre et éclairée dudit patient demandant l’aide à mourir.
La durée de 3 mois nous semble en effet trop courte : si le délai d’un an prévu initialement par la PPL n'est pas adopté, nous proposons une durée de compromis à 6 mois.
Tel est l'objet du présent amendement.