Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 11 prévoit la mise en place d’un système d’information dédié à l’aide à mourir. Cette disposition organise la production et l’exploitation de données relatives à des actes létaux, participant à leur intégration dans les outils de pilotage du système de santé. Une telle architecture contribue à la normalisation statistique et administrative du dispositif. Compte tenu des enjeux éthiques et symboliques attachés à ces pratiques, le présent amendement vise à supprimer cet article.