- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Sophie Ricourt Vaginay
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Rédiger ainsi le titre :
« visant à réduire le déficit de la sécurité sociale »
Le titre de la présente proposition de loi masque un enjeu structurel : l’inscription de l’« aide à mourir » dans l’architecture sanitaire et financière conduit à créer une filière codifiée, tarifée et prise en charge, dans un contexte de tension budgétaire durable.
Le titre alternatif proposé via cet amendement, a pour objet de mettre en lumière un risque d’effet de système : dans un environnement de rationnement implicite (capacités hospitalières, manque de lits, sous-dotation palliative), toute solution “moins coûteuse” à court terme peut devenir, par la pratique, une variable d’ajustement. L’expérience internationale montre que, lorsque l’aide médicale à mourir est intégrée au droit commun, son poids statistique peut devenir significatif.