- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sophie Ricourt Vaginay
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ni son héritier »
L’alinéa 4 de l’article 5 vise à prévenir les conflits d’intérêts et les pressions indues dans l’accompagnement d’une demande d’aide à mourir. Toutefois, en l’état, il ne prend pas en compte une situation pourtant évidente : celle d’un héritier potentiel de la personne concernée.
Autoriser qu’un héritier intervienne, directement ou indirectement, dans un processus conduisant à la mort de la personne dont il est susceptible de bénéficier patrimonialement fait peser un doute grave sur la liberté et la sincérité du consentement exprimé. Même en l’absence de pression explicite, l’existence d’un intérêt financier objectif est de nature à altérer la confiance dans la procédure et à fragiliser la protection des personnes les plus vulnérables.
Compte tenu du caractère irréversible de l’acte envisagé, la loi doit non seulement prévenir les abus avérés, mais également écarter toute situation pouvant créer une apparence de conflit d’intérêts. Cette exigence est d’autant plus forte que les personnes concernées se trouvent, par définition, dans une situation de dépendance physique ou psychologique.
L’ajout des mots « ni son héritier » permet ainsi de renforcer les garanties entourant la procédure, de prévenir les risques de pressions, y compris implicites, et de préserver l’intégrité du dispositif. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif de protection des personnes vulnérables et dans le respect du principe de sécurité juridique.
Le présent amendement vise donc à compléter l’alinéa 4 de l’article 5 afin d’exclure toute intervention d’un héritier potentiel de la personne demandant l’aide à mourir.