- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale et les gardes champêtres agissent prioritairement dans une logique de proximité, de prévention, de médiation, de protection des personnes et de respect des droits et libertés fondamentaux. »
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés entend réaffirmer que la compétence principale des polices municipales et des gardes champêtres est d’être une police du quotidien, de proximité qui est tournée vers la prévention, la médiation et la tranquillité publique.
L’un des problèmes majeurs du présent projet de loi est qu’il oriente les polices municipales dans une direction inverse, en les rapprochant toujours davantage des forces de sécurité intérieure, sans les mêmes garanties statutaires, et procédurales.
Notre vision de la police municipale est celle d’une force de sécurité au plus près de nos concitoyens et aux modes d'actions moins coercitifs que ceux de la police et de la gendarmerie nationales. C'est pourquoi nous rejoignons l'approche de la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans son avis du 19 mars 2026, qui rappelle la nécessité de préserver la spécificité des polices municipales et de maintenir une distinction claire entre celles-ci et les forces de sécurité intérieure.