- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180)., n° 2468-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Ces alinéas tentent de ne plus solliciter de besoin d'autorisation d'exploitation des documents et données saisis mais de permettre aux autorités un accès direct des documents et des données saisis. Ceci représente un vrai danger concernant la protection de la vie privée et les enjeux de surveillance. Dorénavant, si la loi est votée, un message jugé problématique pourrait être classifié « public » et tomberait sous le coup de cette loi. Dans le Parisien, il déclare « qu’aujourd’hui, un groupe salafiste et considéré comme privé et donc, si on veut intervenir, l’initiative tombe souvent pour des vices de procédure. Désormais, le service de renseignement pourrait rapidement intervenir. » dans des délais raccourcis à 48h