Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180)., n° 2468-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°156
(mercredi 15 avril 2026)
Andy Kerbrat
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous proposons de renforcer les droits de la défense en prévoyant que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix suspende les opérations autorisées.