Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180)., n° 2468-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°156
(mercredi 15 avril 2026)
Antoine Léaument
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« magistrat du siège »
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement nous souhaitons préciser que c'est le juge des libertés et de la détention qui autorisera l'opération.