Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180)., n° 2468-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 avril 2026)
Déposé par : Le Gouvernement
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le gage de cette proposition de loi