Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180)., n° 2468-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Exposé sommaire
Le respect du contradictoire suppose que la personne puisse contester les expertises sur lesquelles repose la décision. Cet amendement de repli instaure la possibilité d’une contre-expertise est une garantie essentielle.