Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites, n° 2492
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 1 avril 2026)
Sylvain Berrios
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, après le mot :
« occupation »,
supprimer le mot :
« légitime ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (un titre est par définition légitime).