- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés, n° 2493
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Zahia Hamdane
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 4.
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet alinéa 4 qui acte spécifiquement la fin de la prise en compte des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour le calcul des prestations familiales.
En privant les familles de ces ressources, cette mesure va pénaliser l'ensemble de la fratrie et aggraver la pauvreté des enfants restés au domicile. Les conséquences sociales seraient dramatiques sachant que 21,9% des mineurs de notre pays vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Selon les données statistiques nationales, la hausse du taux de pauvreté frappe déjà de plein fouet les familles monoparentales et les enfants.
Enfin, cette disposition perd de vue la nature même des prestations familiales. Celles-ci ne sont pas conçues comme des instruments de sanction ou des outils incitatifs visant à orienter les comportements parentaux, mais comme un pilier de la solidarité nationale destiné à soutenir les familles en fonction de leurs charges réelles.
Supprimer la prise en compte de l’enfant dans ce calcul serait une erreur d’appréciation et transformerait une aide sociale en une sanction financière.
La politique publique dont il est ici question a pour finalité la garantie du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et sa protection. Cela doit conduire à rendre possible, à chaque fois que cela est possible, le retour de l'enfant dans son foyer et auprès de sa famille.
Une sanction financière envers des familles en difficulté viendrait au contraire distendre les liens familiaux, précariser et appauvrir les familles, donc faire obstacle au retour de l'enfant dans son foyer.
Selon notre droit actuel, il revient au juge d'apprécier si les prestations familiales doivent être versées à la famille ou au tiers qui accueille. Les décisions sont prises en cohérence avec ce qui permet de favoriser l'intérêt de l'enfant.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de cette mesure démagogique et austéritaire, qui relègue au second plan l'intérêt de l'enfant.