- Texte visé : Proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie, n° 2494
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes versées à titre provisoire s’imputent sur la contribution ultérieurement fixée par l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article. »
La proposition de loi instaure un mécanisme de fixation « à titre provisoire » de la pension alimentaire par l’organisme débiteur des prestations familiales, dans l’attente d’une décision du juge ou d’un titre exécutoire.
Toutefois, le texte ne prévoit aucune règle d’articulation entre les sommes versées à ce titre provisoire et le montant de la contribution ultérieurement fixé de manière définitive.
Cette absence de précision est susceptible de créer des situations d’insécurité juridique et de conflits entre les parents.
En pratique, deux situations peuvent se présenter :
– Si le montant fixé à titre provisoire est supérieur à celui finalement fixé par le juge, le parent créancier aura perçu un trop-perçu. En l’absence de règle d’imputation, les modalités de restitution ou de compensation de ce trop-perçu ne sont pas définies.
– À l’inverse, si le montant provisoire est inférieur à celui fixé par le juge, le parent créancier aura perçu une somme insuffisante. Là encore, le texte ne précise pas si un rattrapage est possible, ni selon quelles modalités.
Par exemple, si un montant provisoire de 300 euros par mois est versé pendant plusieurs mois, puis que le juge fixe finalement la contribution à 200 euros, la question du trop-perçu de 100 euros par mois reste entière. De même, si 150 euros ont été versés à titre provisoire et que la contribution est ensuite fixée à 300 euros, la question du rappel de 150 euros par mois n’est pas traitée.
Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement le dispositif en précisant que les sommes versées à titre provisoire s’imputent sur la contribution ultérieurement fixée.
Il s’agit d’une règle de bon sens, qui permet d’assurer la cohérence entre la phase provisoire et la décision définitive, d’éviter les contentieux et de garantir une meilleure lisibilité pour les familles comme pour les organismes chargés de la mise en œuvre.