Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant, n° 2495
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 1 avril 2026)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs enfants majeurs demeurant à charge ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les enfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap.