La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article 1^er : Créer une carte famille ouvrant droit à des réductions tarifaires dans les transports et à des avantages, modulés selon la taille du foyer

Clarification de l'insertion des dispositions sur la carte famille dans le code de l'action sociale et des familles ; distinction entre les tarifs sociaux pour les transports ferroviaires et les avantages commerciaux octroyés par les enseignes partenaires du réseau ; maintien de la progressivité des tarifs sociaux en fonction du nombre d'enfants dans les transports ferroviaires ; extension du bénéfice de la carte famille aux transports publics collectifs urbains et non urbains organisés par la région ; précision du contenu du décret d'application ; vérification de l’éligibilité à la carte famille par la caisse d’allocations familiales dès lors qu’est versée une prestation sociale à un foyer [Rédaction globale de l’article – AS19 de M. Patrier‑Leitus, rapporteur, et sous-amendements AS20 et AS21 de Mme Garin (EcoS)]

Article 2 : Gage de recevabilité financière