Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant, n° 2495
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 1 avril 2026)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« pris après avis de l’Union nationale des associations familiales mentionnée à l’article L. 211‑5 du présent code ».
Exposé sommaire
Selon les auteurs de cet amendement, il convient que les modalités de mise en œuvre de la carte famille soient, à tout le moins, prises après avis de l’Unaf.