- Texte visé : Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural, n° 2496
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Pierre Henriet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteI – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent être organisés soit par convention entre communes »
les mots :
« sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales ».
II – En conséquence, après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux écoles publiques du premier degré, relevant des dispositions du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. »
Amendement rédactionnel visant à préciser les références juridiques, dans le général des collectivités territoriales, des RPI conventionnels et des RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).