Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n°2258)., n° 2522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes.
Ce délai permet de tenir davantage compte des durées de passation des marchés, qui s’étalent sur plusieurs années.