Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n°2454)., n° 2530-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit des règles spécifiques applicables aux communes nouvelles en matière de composition du conseil municipal.
Il introduit ainsi une différenciation injustifiée entre les communes, alors même que l’égalité devant la loi constitue un principe fondamental.
Il convient de maintenir des règles identiques pour l’ensemble des communes, afin de préserver l’équité et de garantir le respect de l’identité communale.