- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n°2454)., n° 2530-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet article tend à faciliter la création de communes nouvelles en simplifiant les procédures existantes, notamment en réduisant le rôle des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale.
Une telle évolution remet en cause l’équilibre fondamental de la démocratie locale. La commune constitue l’échelon de proximité par excellence, porteur d’une histoire, d’une identité et d’un lien direct avec les habitants. Affaiblir son rôle au profit d’ensembles plus larges revient à distendre ce lien essentiel.
En outre, les modifications proposées sont de nature à déséquilibrer la gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en marginalisant les communes membres pourtant directement concernées.
Enfin, la consultation des communes voisines, souvent impactées par ces projets de fusion, apparaît comme une exigence démocratique minimale. La supprimer ou la réduire fragilise l’acceptabilité locale de ces projets.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.