Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445)., n° 2531-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Le chapitre 1er bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé.
Exposé sommaire
Le Conseil d’évaluation de l’École (CEE) est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques d’éducation.
Or, ses missions se superposent avec les missions notamment du conseil supérieur de l’éducation.
S’agissant d’un doublon administratif, il convient dès lors de supprimer ce comité théodule.