Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445)., n° 2531-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre 1er du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé sommaire
Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales.
Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer l’OFGL.