Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445)., n° 2531-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le chapitre 1er bis du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments et autres dispositifs médicaux.
Au regard de son statut de doublon administratif avec Santé Publique France, il convient de supprimer cette institution.