Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France, n° 2537
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« nationalisation »
les mots :
« prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État d’une action spécifique de type « golden share ». Il complète ainsi l’amendement du Rassemblement national à l’article 1er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.