Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi, n° 2569
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mai 2026)
Florent Boudié
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 4, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« au plus tard ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la publication de l’avis du Conseil d’État intervient « au plus tard » lorsque son examen parlementaire est programmé. Une telle précision permettra aux présidents des assemblées parlementaires de rendre public l’avis, avec l’accord de l’auteur du texte, avant que son examen soit prévu, ce que permet la pratique actuelle.