Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi, n° 2570
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mai 2026)
Florent Boudié
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteSubstituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« 2° Au début du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « L’article 8 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 8 et 8 bis ne sont pas applicables ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.